Au 1er avril 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance a publié un décret dans le but de renforcer les conditions de démarchage téléphonique, ainsi que la vente de contrats par téléphone. Depuis, de nombreuses mesures ont été mises en place afin d’augmenter la réglementation de ces approches. Cela s’applique obligatoirement pour les assurances, les courtiers en assurances et pour tout autre acteur du secteur.
Depuis quelques années, les démarchages, de quelque nature que ce soit, se sont démultipliés ! Appels téléphoniques, SMS, email marketing, compte CPF, forfaits téléphoniques à prix attractifs, assurances… On peut en compter des dizaines chaque jour !
Au début de l’année 2022, une étude de l’Insee a démontré que « Parmi les possesseurs de téléphone fixe, 17 % disent ne jamais décrocher et 48 % ne répondre que lorsqu’ils connaissent le numéro appelant ». Ainsi que « Parmi les possesseurs de téléphone mobile […], 2 % ne décrochent jamais et 68 % filtrent systématiquement les appels ».* Grâce à cette étude, on s’aperçoit qu’un grand nombre de personnes répond toujours aux appels, même lorsqu’il s’agit d’un numéro inconnu.
Le démarchage téléphonique a encore de beaux jours devant lui ! C’est la raison pour laquelle celui-ci se doit d’être plus encadré.
Voici la liste des mesures mises en place avant l’été !
Depuis la publication du décret, de nouvelles règles doivent être appliquées par les courtiers en assurance ou encore les assureurs, lors de chaque démarchage. Et cela commence dès le début d’un appel téléphonique.
*Dès le début, vous devez obtenir l’accord verbal du prospect avant de poursuivre la conversation. Si celui-ci refuse, vous devez conclure l’appel et ne plus le rappeler. En revanche, si celui-ci accepte de vous écouter, vous pouvez continuer.
*Ensuite, il faut vérifier que la personne que vous appelez soit couverte par un contrat identique à celui que vous comptez lui présenter. À savoir aussi que le contrat peut être résilié si celle-ci souscrit à celui que vous proposez.
*Une fois l’adresse mail récupérée, vous pouvez transmettre à votre interlocuteur tous les documents qui se réfèrent au contrat. Vous devez également vous assurer que la personne les a bien reçus.
*Dans ce même mail, vous pouvez envoyer tous les documents concernant la signature du contrat, les dates de validité ainsi que les modalités de résiliation.
*Enfin, une fois les documents envoyés, il faut patienter environ 24h avant la signature du contrat.
*Aujourd’hui, l’accord verbal n’est plus suffisant. Lorsque le contrat est envoyé et pour que celui-ci puisse être mis en place, vous devez recevoir une signature (électronique ou manuscrite) du souscripteur.
*En cas de contestation, il est essentiel de garder, pendant 2 ans, l’enregistrement téléphonique de tous les appels ayant menés à une transaction. Cela vous permettra de fournir une preuve et de protéger votre entreprise.
Ces nouvelles mesures se sont ajoutées au code des assurances. Si une société ne respecte pas cette toute nouvelle réglementation, celle-ci sera sanctionnée. Elle peut recevoir une amende qui peut atteindre 1500€ (contravention de 5e classe).
Pour en savoir plus :
Sipleo accompagne chaque société dans la mise en place d’une téléphonie sur IP adaptée. Celle-ci offre de nombreuses fonctionnalités : enregistrement et conservation des appels ou encore couplage de la téléphonie à l’informatique.
Comme indiqué plus haut, l’enregistrement des appels vous permet de protéger votre société en cas de contestation de la part d’un de vos clients ou prospects.
De plus, le couplage de la téléphonie à l’informatique vous donne la possibilité de lier votre logiciel métier à votre téléphonie d’entreprise. Cette option rend, ainsi, le travail de vos collaborateurs plus facile !
*source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036909
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